Négociation collective d'entreprise substitutive dans les TPE/PME

Yoann GONTIER est intervenu le 21 avril dernier auprès des étudiants du prestigieux Master DPRT Montpellier de la Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier sur la négociation collective substitutive dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.

L’écrasante majorité du tissu entreprenariat français est composé de TPE et de PME (99 % des entreprises françaises comptent moins de 250 salariés).

Il s’agit d’une particularité française en comparaison, par exemple, avec nos voisins allemands qui comptent davantage d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) d’au moins 250 salariés.

Or, la très grande les entreprises françaises de moins de 250 salariés sont dépourvues de délégués syndicaux avec lesquels s’opère, par principe, la négociation et la conclusion de tout accord d’entreprise (hors accord d’entreprise « spécifique » portant notamment sur la protection sociale complémentaire ainsi que sur l’épargne salariale et le partage de la valeur).

En effet, dans les entreprises de moins de 11 salariés non assujettis à l’obligation légale de mise en œuvre d’élections professionnelles, sauf très rare exception, il n’existe pas d’implantation syndicale ni de délégué syndical.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, il existe au moins un délégué syndical dans seulement 3,40 % d’entre elles (données DARES 2023 publiées en février 2025).

Cette proportion extrêmement faible franchit péniblement la barre des 35 % dans les entreprises de 50 à 299 salariés.

Les modes de négociation collective substitutive permettent donc aux TPE et aux PME de négocier et conclure, selon des modalités dérogatoires du droit commun, des accords d’entreprise leur permettant ainsi de se saisir des nouvelles opportunités offertes par les dispositions légales pour renforcer leur compétitivité, leur attractivité et/ou la fidélisation salariée, notamment en matière d’aménagement du temps de travail.

Maîtriser ces règles (parfois techniques) revêt donc un caractère essentiel pour les futurs praticiens en droit social.